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C'est à l'initiative de la Commission de Sécurité des Cosommateurs (CSC) et monsieur Raffarin, alors Sénateur, que le projet de protection des bassins a vu le jour en 1999.
Le 3 janvier 2003, la loi relative à la sécurité des piscines entre en application
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade.
Depuis le 1er mai 2004, les piscines des habitations données en location saisonnière doivent également être pourvues d'un tel dispositif.
Au 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes devront être équipées
Lorsque le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l'installation d'une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :
Qui indique les caractétristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d'ouvrage.
Qui informe sur les risques de noyade, les mesures de prévention et recommandations liés à l'utilisation du dispositif de sécurité
Sont concernés
- Les piscines familiales. - Les piscines d'hotels, gites et campings.
- Les piscines de clubs de vacances. - Les piscines réservées aux résidents.
Ne sont pas concernés
- Les piscines situées dans un bâtiment.
- le piscines posées sur le sol.
- Les "établissements de natation", qui font l'objet d'une surveillance.
Le non respect de ces dispositifs est puni de 45000€ d'amende, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement.
Les dispositifs retenus et soumis à certification
Les clôtures (norme NF P 90-306)
Les alarmes (norme NF P 90-307)
Les couvertures (norme NF P 90-308)
Les abris (norme NF P 90-309)
Il existe 3 façons pour un industriel de faire certifier le produit qu'il fabrique selon la norme relative à la sécurité des piscines :
1. L'auto-certification du produit par le fabricant, qui, tout comme le revendeur, engage sa responsabilité et peut être déclaré pénalement responsable en cas d'accident.
2. La certfication du produit par les laboratoires privés accrédités par le COFRAC. Chaque laboratoire est accrédité pour effectuer une partie des tests requis par les normes. L'industriel qui décide d'utiliser ce système doit démontrer la certification totale de son systèmes, c'est-à-dire sur la totalité des tests requis.
3. La certification par le Laboratoire National d'Essais (LNE) ou le CEBTP ne peut susciter aucun doute sur la certification totale du système de sécurité. Ces laboratoires font subir l'intégralité des tests requis avant de délivrer le certificat de confrormité en cas de succés.
ATTENTION ! En cas de non fonctionnement du système dans des conditions normales d'usage ou en cas d'accident, l'industriel et le revendeur pourront être déclarés pénalement responsables.
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MAJ 17/05/09 !
